obligatoire de la remise prévus aux articles 695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2018), Mme R...

, refusant d'informer sur ladite plainte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 février 2002

serait définitif, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; "aux motifs que la solution du litige ne dépendait pas de la régularité de l'arrêté du 17 juin 1993 ayant refusé d'autoriser les

F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

sur ses placements précédents et sa compréhension du support et des risques pris et « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires » et qu'il avait reçu un certain nombre

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 26 février 1997 ; "aux motifs que : "Josiane X..., qui, pas plus dans sa plainte que dans ses

Le juge d'instruction a prononcé une ordonnance de refus d'informer considérant que les faits dénoncés sont prescrits. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 juin 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

refusé d'informer sur sa plainte du chef de mise en danger de la vie d'autrui et s'étant déclaré incompétent des chefs de dénonciation calomnieuse, arrestation et séquestration arbitraires.

A... a été informé, d'abord par messagerie électronique puis lors d'un entretien avec la directrice de L'AIST, de ce que la formation qu'il avait sollicitée lui était refusée.

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer en date du 17 mars 2003 sur la plainte de la Compagnie AGF Vie à raison de l'acquisition de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, la partie

Hubert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

le détail du projet ; qu'à cette occasion, s'il est exact de soutenir qu'il n'y avait pas de véritable projet d'entreprise, il convient de constater que Georges X... a reçu des informations financières

attaqué a refusé d'informer sur la plainte contre X du chef de faux commis dans un acte écrit par un fonctionnaire chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions et dans un document

sur la revue du personnel » et que les citations directes visaient le défaut d'information et de consultation du CHSCT préalablement à la mise en oeuvre de ladite revue du personnel, conformément à la

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Dominique, représentant légal de la société Automatique, Informatique, Télécommunications Avancées (la société AITA ), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel