[W] [P], fils des preneurs, en subordonnant ses effets à l'obtention par celui-ci d'un autorisation définitive d'exploiter ; qu'à la demande des bailleurs, l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation

La Cour d'appel de Paris prononce une ordonnance du 22 septembre 2020 portant sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation sans consentement. L'ordonnance tranche sur la validité du maintien de la m

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté

à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 18/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2004) que par acte

à responsabilité limitée La Pouzzolane d'Auvergne exploitait une carrière jusqu'à ce qu'un arrêté préfectoral du 13 janvier 1989 lui interdise la poursuite de cette activité ; qu'après avoir été mise

des contraintes décernées en 1988, qui lui avaient été signifiées à la requête du Gamex pour obtenir paiement de cotisations d'assurances sociales agricoles pour l'exercice 1987, calculées selon un arrêté

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 février 1992), qu'un arrêté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

, Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 18) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SMAC Aciéroïd, dont le siège social est ... àuyancourt

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1992), que l'arrêté préfectoral du 28

Cette parcelle est située sur l'emprise du projet « Sports en rives de Seine', déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 août 2014.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté

Un arrêté préfectoral n° 2184 SG du 19 octobre 1966 a ordonné la fermeture au public des établissements des commerces de détail de produits non alimentaires dans les mêmes conditions que celles stipulées

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M.

attaqué que Franck X... est poursuivi pour avoir, à Lille, ouvert un débit de boissons à moins de 75 mètres d'une école, en infraction à un arrêté préfectoral ; Attendu que, pour relaxer le prévenu