et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail.

-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3.

, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 222L176058 Vu la lettre de mise en demeure du 22 avril 2025 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 30 avril 2025 *

, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil, Vu les contrats de location n° 221L159313 et n° 223L198724, Vu la lettre de mise en demeure du 10 septembre 2024, Vu la résiliation des contrats de location

Elle fait notamment valoir : - A titre principal et au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, que la mauvaise exécution par la SARL TYMKOW GUILLAUME de ses prestations justifie la résolution

[P] de l'intégralité de ses demandes, - de le condamner à lui verser 2 000 euros au titre de l'art. 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de l’emprunteur et en application de l’article 1217 et suivants du code civil.

, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location nº 21-BU2-134294, Vu la lettre de mise en demeure du 12 juin 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 22 juin 2023,

, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 21-BU2-134294, Vu la lettre de mise en demeure du 12 juin 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 22 juin 2023, Dire

de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme

-14 du code du travail ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne Mme [T] aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 3 juillet 2019

du Code de procédure civile.

la société Lead Advisor afin d'entendre, en application des articles 1104, 1217, 1224, 1229, 1231-1, 1231-3 et 1344 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable l'action introduite

N] [M] née [O] à l'obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, -condamner solidairement

, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan a