EST EXACT QUE LA QUESTION EVOQUEE PAR LE MOYEN CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT INSTRUIRE ET JUGER L'AFFAIRE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 855 ET 856

civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue pas une irrégularité de fond le seul

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également

civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, - condamner Mme

de procédure civile, - vu les articles 12, 14, 15, 16, 120, 132, 455, 643, 856, 857, 858 du code de procédure civile, - vu la jurisprudence de la Cour de cassation, - vu l'ordonnance du 18 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique

implicite, aucune demande relative à la recevabilité de la constitution de partie civile à laquelle il avait déjà été répondu par le chef de dispositif de l'arrêt n° 856 du 18 décembre 2015 de la chambre

39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1,

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

Z... dans la succession de son père, en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1 et suivants du Code civil, 25-II de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort du bilan de la société Tricotage du Roannais, pour l'exercice 1987, versé aux débats, qu'une provision pour charge de 856 422 francs a été comptabilisée sur

droit à cette demande ; qu'elle critique l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en application des dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie des conclusions qui

attaqué a relevé que s'il « ne résulte d'aucune disposition que le délai prévu par l'article 857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé », le délai de

X..., ès qualités, qui se bornait à demander la nullité de la déclaration pour défaut de signature, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'une

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même que la saisine du tribunal a été faite au moyen d'une requête adressée au président de la juridiction par le liquidateur

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 591 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.