AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 06-18.809 et Q 06-18.943 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance

le 06 Avril 2026

la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], en sa qualité d'assureur de la société 06

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 06 Avril 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Avril 2026

l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 06 Avril 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Avril 2026

l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-756 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 06

à 0 heure 15 et aucun contrôle d'alcoolémie n'a pu avoir lieu à 0 heure 06; que, néanmoins, cette erreur ne peut entraîner aucune nullité, l'article R. 297 du Code de la route n'édictant aucune sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n J 06-14.407 et P 06-14.411 ; Attendu, selon l'arrêt

    The Organisation of the Courts Act 2001 ( Zakon o uređenju sudova ; published in Official Gazette of the Republic of Serbia – OG RS - nos. 63/01, 42/02, 27/03, 29/04, 101/05 and 46/06) Article

Répertoire Général n° 2026 000783 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

DEFENDERESSES Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 3/06/2025 en audience publique puis le président du tribunal de céans l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 30/06/2025 par mise

X... du 26/06/91" faisait référence au signataire de l'ordonnance d'injonction de payer, M. P. X..., membre du tribunal de commerce de Lyon ; qu'ainsi l'opposition a bien été signée par M.

de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 06 Avril 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Avril

ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-10.220, F 06-14.680 et E 06-14.679 Attendu, selon l'arrêt et les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur