Caisse nationale de l'assurance maladie dans sa lettre du 9 août 1985 adressée à la CPAM à la suite de l'ordonnance de référé frappée d'appel ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 10 du code civil dispose : " Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ANCIEN ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SOUMETTAIT L'ACTION CIVILE A LA MEME PRESCRIPTION QUE L'ACTION PUBLIQUE

ils ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 622-32 du Code de commerce, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le point de départ

ainsi que les articles 10 du Code de procédure pénale et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute

que cette dernière n'est " pas en mesure de rapporter la preuve d'un fait inexistant " ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, en méconnaissance des pouvoirs que lui donnaient les articles

d'emprisonnement dont 18 avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de

X... et qu'aucun regard neutre et objectif ne pouvait être porté sur la situation de celui-ci, compte tenu de son refus, contraire aux prescriptions de l'article 10 du Code civil, d'accepter la mesure

170 ET 171 DU CODE FORESTIER ET QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT PRESCRITE A LA DATE OU L'ACTION CIVILE AVAIT ETE ENGAGEE, CELLE-CI SERAIT EGALEMENT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du code civil et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE POUR DEFAUT DE MAITRISE DE LA VITESSE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT

L'article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s'appliquer, précise que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s'applique

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DE L'ARTICLE

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

RAISON DE LA PRESCRIPTION D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION PENALE DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE IRRECEVABILITE ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE