#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 200 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

2.

préjudice indirect alors qu'il s'agit d'un préjudice direct dont Budget Telecom se prévaut et d'une responsabilité contractuelle et non délictuelle pour l'article 10.2 ; qu'en revanche l'article 10.1

Ainsi, les alinéas 1, 2 et 6 de l’article UD 10 doivent se lire de manière cumulative.

suivants : - 10.08 - 10.09 - 10.10 - 10.11 - 10.12 - 10.13.

265 C et 266 quinquies du code des douanes et des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24

(moyens tirés de la méconnaissance des articles 10.1.U et 10.2.U. du règlement du PLU de Sevrier).

, pourtant annulée, la chambre de l'instruction a violé l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en s'abstenant d'ordonner la cancellation de la mention figurant à la cote

à 10.6.

mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au 2° alinéa de l'article UG.10.2

750 et 1061-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

10.1 du décret », lequel dispose que « Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat

H... aux droits duquel se trouve être la société H... ; que selon ce dernier article, modifié par l'article 4 de l'avenant signé le 15 juillet 2003, " - 10.1: le courtier-mandataire souhaitant cesser son

MINUTE N° N° RG 26/00091 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWFX 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM C/ Madame [L] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

A... s’est acquitté le 4 octobre 2022 de l’intégralité de la redevance d’occupation du domaine public, fixée par l’article 4 de la convention de mise à disposition à la somme 2 379 euros.

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société [2] à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1]. 2.

La Cour de cassation a reçu, le 7 octobre 2024, une demande d'avis formée, le 2 octobre 2024, par le premier président de la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 48 du livre des procédures fiscales avaient été respectées, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2° Alors, en second lieu, que la motivation

: * l'article UC 10.1 du PLU exclut des règles de hauteur le projet en cause ; * l'article UC 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban est contraire à l'article