450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article

jugement, En tout état de cause : condamner Mme [Q] [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

la somme de 1000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1004 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le récépissé de la déclaration de pourvoi, formée par écrit reçu au greffe du tribunal d'instance le 26 octobre

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 4 / que l'accord n'était pas illicite du seul fait qu'il avait pour conséquence d'exclure de l'intéressement des salariés ayant plusieurs années d'ancienneté mais ayant quitté

1231-6 et 1344-1 du code civil.

450 al.2 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le montant total de la contre-garantie de la Midland Bank était devenu

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

906-3 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

.. du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1003 et 382 du Code civil, 2, 3, 464 et 593 du Code procédure pénale,