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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC000208905
11 décembre 2012
1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004565104
10 mars 2009
D'une part, la requérante aurait pu obtenir une réparation en se fondant sur l'article 1007 du code civil selon lequel l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres
2ème chambre 2ème section
68e0155174e929a9d8fa3f1b
2 octobre 2025
Le 24 avril 2025, le conseil de Mme [D] [W] a fait opposition à l’envoi en possession par huissier entre les mains de Maître [Z] en application des dispositions de l’article 1007 du code civil et l’a sommé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC004356007
10 décembre 2013
En outre, invoquant diverses dispositions, dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, ils dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001825704
Si un lieu fait une deuxième fois l'objet d'une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l'article 934 du code civil sont appliquées
Chambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
L'article 414-1 du code civil et l'article 901 du code civil prévoient que pour faire un testament valable, il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD002906121
7 octobre 2025
1007 du code civil (le « CC »). 20.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7313
6 novembre 2012
A la suite des arrêts rendus par la Cour à ce sujet, la Cour de cassation turque a, fin 2009, opéré un revirement de jurisprudence quant à l’application de l’article 1007 du code civil, et a ainsi
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003367504
19 janvier 2010
D’après l’article 575 du code civil, « la succession s’ouvre par la mort du de cujus . (...) ».
civ2
60794bdc9ba5988459c44256
10 octobre 1979
1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE
civ1
6079435d9ba5988459c420dc
30 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE
ECLI:CEDH:002-2170
17 avril 2012
.) - 42936/07 Décision 17.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Changement de jurisprudence permettant aux personnes privées de leur bien appartenant au domaine
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181757
23 février 2018
Invoking Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant complains that she was deprived of her right to peaceful enjoyment of her possessions. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.
Première Chambre
66313baa19f939ca6242fde6
30 avril 2024
Par dernières conclusions d’incident signifiées le 18 septembre 2023, Madame [X] [B] veuve [A] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil ; Vu l’article 788
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC004457308
28 mars 2017
1007 of the Civil Code. 11.
ECLI:CEDH:001-181934
8 mars 2018
Invoking Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicants complain that they were deprived of their right to peaceful enjoyment of their possessions. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7312
Following the Court’s judgments, the Turkish Court of Cassation, in late 2009, had reversed its case-law regarding the application of Article 1007 of the Civil Code, thereby providing for compensation
ECLI:CEDH:001-181756
Have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?
ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC005514911
21 mai 2013
1007 du code civil.