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39 738 résultats pour « article 1007 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC000208905

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

Source officielle

Page 6 sur 1987

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004565104

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

D'une part, la requérante aurait pu obtenir une réparation en se fondant sur l'article   1007 du code civil selon lequel l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 24 avril 2025, le conseil de Mme [D] [W] a fait opposition à l’envoi en possession par huissier entre les mains de Maître [Z] en application des dispositions de l’article 1007 du code civil et l’a sommé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC004356007

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

    En outre, invoquant diverses dispositions, dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, ils dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001825704

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Si un lieu fait une deuxième fois l'objet d'une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l'article 934 du code civil sont appliquées

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 414-1 du code civil et l'article 901 du code civil prévoient que pour faire un testament valable, il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD002906121

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1007 du code civil (le «   CC   »). 20.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7313

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

A la suite des arrêts rendus par la Cour à ce sujet, la Cour de cassation turque a, fin 2009, opéré un revirement de jurisprudence quant à l’application de l’article   1007 du code civil, et a ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003367504

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

    D’après l’article 575 du code civil, «   la succession s’ouvre par la mort du de cujus . (...)   ».

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44256

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c420dc

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2170

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

.) - 42936/07 Décision 17.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Changement de jurisprudence permettant aux personnes privées de leur bien appartenant au domaine

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181757

Admin. suprême

23 février 2018

23 février 2018

Invoking Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant complains that she was deprived of her right to peaceful enjoyment of her possessions. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 18 septembre 2023, Madame [X] [B] veuve [A] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil ; Vu l’article 788

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC004457308

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

  1007 of the Civil Code. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181934

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Invoking Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicants complain that they were deprived of their right to peaceful enjoyment of their possessions. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7312

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Following the Court’s judgments, the Turkish Court of Cassation, in late 2009, had reversed its case-law regarding the application of Article   1007 of the Civil Code, thereby providing for compensation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181756

Admin. suprême

23 février 2018

23 février 2018

    Have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article   35 §   1 of the Convention?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC005514911

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

  1007 du code civil.

Source officielle