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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d33c9ba5988459c57f9c
15 octobre 1991
15 octobre 1991
(La Préservatrice), subrogée dans les droits de la société Clemessy pour l'avoir indemnisée, est intervenue dans l'instance ; que la société Charpiot a soulevé l'exception de prescription tirée de l'article
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc1a
2 juin 1977
2 juin 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN 1975 PAR LA SOCIETE MARCESCHE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE
Source officiellecomm
613723f6cd580146774107bc
5 février 2002
5 février 2002
que sa dette était éteinte, en application de la prescription annale instituée par l'article 108 du Code de commerce, de rapporter la preuve que les conditions en étaient réunies, et qu'elle avait conclu
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5928d
27 avril 1979
27 avril 1979
TRANSPORT DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE, A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES POUR ELLE, POSTERIEUREMENT, PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE SA CREANCE ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f672
9 juillet 2002
9 juillet 2002
du Code civil et 103 et suivants du Code de commerce, devenus L. 133-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X..., qui avaient confié à la société Transport
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58768
8 octobre 1996
8 octobre 1996
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee948
6 décembre 1988
6 décembre 1988
, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 108 du Code de commerce, ainsi que celles de l'article 2244 du Code civil en sa rédaction applicable en
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59400
11 mars 1980
11 mars 1980
CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET A RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE KEPPI N'AYANT ETE CONTESTEE NI PAR ELLE, NI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN TEMPS UTILE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f7c
25 juin 1991
25 juin 1991
le destinataire des marchandises de ses dommages, ont assigné en paiement la société TBL le 25 janvier 1986 ; que cette dernière a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86058
17 mai 2002
17 mai 2002
l'appel en garantie de la société COMTI, au motif que la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce trouvait à s'appliquer.
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c4721e
26 novembre 1998
26 novembre 1998
garantie et l'avait condamnée à payer à la société Gaffric transports la somme réclamée par sa demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d1d
1 avril 2003
1 avril 2003
108 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58697
6 février 1996
6 février 1996
commissionnaire de transport pour la première fois dans ses conclusions prises à la suite de l'assignation en paiement et que, dès lors cette demande, formée après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article
Source officielleciv1
61372453cd58014677414953
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport des
Source officielleciv1
61372444cd58014677414129
19 octobre 2004
19 octobre 2004
X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport de marchandises
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e5b
11 décembre 1990
11 décembre 1990
transporteur ne figurant pas sur la lettre de voiture internationale, les dispositions de la CMR concernant la prescription des actions entre transporteurs devaient être écartées au profit de celles de l'article
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599ef
9 décembre 1997
9 décembre 1997
accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la société Transfesa ne conteste pas que l'action pour obtenir le paiement de cette créance n'a pas été entreprise dans le délai d'un an prévu par l'article
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb4d
7 mars 1977
7 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAVRET, AYANT EXECUTE EN 1971 UNE SERIE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE
Source officiellecomm
61372345cd5801467740796d
30 mars 1999
30 mars 1999
108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le point de départ du délai de la prescription annale applicable aux actions résultant des avaries ou pertes
Source officiellecomm
6137242ecd5801467741346e
28 janvier 2004
28 janvier 2004
de Dax pour l'audience du 13 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une
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