époux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1094-1 du code civil pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 du code civil, sera sans effet pour tout l'excédent ; qu'aux termes de l'article 1098

[Q] [N] a été dispensé à juste titre de fournir une caution ; ' que le notaire, dès que [I] [N] a invoqué l'obligation d'emploi en vertu de l'article 1094 ' 3 du Code civil, a réagi favorablement en

Le 31 janvier 1997, Mme [J] [H] veuve [Z] a déclaré accepter le bénéfice de la donation entre époux et opté, en exécution de l'article 1094-1 du code civil, pour l'usufruit sur l'intégralité de la succession

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens comprenant ceux de l'arrêt cassé.

Cette dernière demande fondée sur l'article 1094-1 du code civil, texte d'ordre public, peut être faite par l'héritier réservataire même postérieurement au décès du donateur, il convient donc de faire

Mme [V] [J] veuve [T] a choisi le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil dans le cadre de la succession de son époux.

1094-1 du Code civil, qui prévoit un régime de libéralité en faveur de l'époux survivant dérogeant à la règle générale prévue pour les étrangers posée à l'article 913, en cas d'enfants ou de descendants

porterait atteinte à la réserve des consorts N..., alors que le conjoint survivant a légalement droit le cas échéant, en vertu de l'option qui lui est ouverte par l'article 1094-1 du code civil, à l'usufruit

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1094-1 du Code Civil ne peut être exercée par le syndic de la liquidation des biens du donataire (C.

[M] [G], conjoint survivant, a opté conformément à l’article 1094-1 du Code Civil, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit sur la succession de son épouse.

Code des procédures civiles d’exécution et aux articles A. 444-31 et A. 444-34 du Code de commerce.

925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 € consentie par Antonio X...

civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

;qu'aux termes de l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'instance, "pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit