été méconnues ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles 11-5 et 11-2 du décret du 5 décembre 1951 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1985 que les

de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des

    La décision de mutation du requérant a-t-elle porté atteinte à sa liberté de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention? 2.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient que la sanction administrative en cause constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression et de réunion.

6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire de la commune soit intervenu

6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire de la commune soit intervenu

6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire de la commune soit intervenu

  11 § 2.

: 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits

  QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique du requérant au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale   ?

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient que, à l’instar de l’affaire Akarsubaşı c.

Le requérant allègue essentiellement une atteinte à son droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention.

Le requérant allègue essentiellement une atteinte à son droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention.

4 du décret n° 1078-84 du 4 décembre 1984 en tant qu'il réforme les dispositions de l'article 11-2 et 3 du décret du 30 juin 1946 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945

Convention but also within the meaning of Article 11/2/a/d [ sic ] of the United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property (exceptions). 20. [...] since the plaintiff

Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître si la région, le département ou la commune ont l'intention de se porter acquéreur de l'immeuble. ; qu'aux termes de l'article 11-2 du

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1

de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 - Appel à projets 2020 mais également sur les dispositions de l'article 11-2 de la même décision.

1231'5 du code civil, l'article 11 § 2 des conditions générales de la convention de crédit-bail doit être considéré comme une clause pénale susceptible de réduction En conséquence, - infirmer en toutes