[Y] [J], domicilié [Adresse 8], en qualité de délégué syndical de la CGT, 5°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 10], en qualité de délégué syndical de la CGT, 6°/ à M.

nés du contrat de location du fichier intervenu entre Cresus et le commerçant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à supposer même

EN CONSEQUENCE A titre principal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats - CONDAMNER le syndicat FIECI CFE-CGC au paiement de la somme de

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) est admise.

, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en leurs interventions volontaires ; Donne acte à la société Airbus France de son désistement du second moyen de cassation à l'appui du pourvoi

, dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres-CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] ,

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.

En application de l'article 261 5° du CGI, dans sa version applicable, les cessions d'immeubles bâtis depuis plus de 5 ans sont normalement exhonérées de TVA.

de l'article L. 1111-2 du Code du travail que les effectifs de l'établissement doivent être calculés selon les règles suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

Sous le numéro 5, intitulé " L'article 111a du CGI est inapplicable " du mémoire introductif d'instance devant les premiers juges, M.

M. et Mme [W] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

[D] [H] dans son attestation écrite, - de condamner la société BL Agents, ensemble le cas échéant la société CGI, au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

entre la CGG et le GAN énonçait en son article V que la CGG, chef de file, était chargée de régler aux bénéficiaires la totalité des sommes dues tandis que le GAN, co-garant, n'était tenu de régler les

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025 F Pourvoi

Par conclusions notifiées le 10 juin 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1113 et 1118 du code civil, 269 et 289 du code général des impôts, - d'infirmer le jugement déféré en toutes

de cyclisme quand cette dernière le contestait, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code du travail ; 4°/ que seules les catégories

Thierry X..., demeurant ..., appartement 1113, 93130 Noisy-Le-Sec, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris , au profit: 1 / de la