Vu : - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

110, 113 et 115 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de seconde part, que si l'affiliation des présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes est obligatoire en application de l'article L. 311

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière

26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présenté par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 227-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

part, qu'aux termes de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, la société anonyme est légalement représentée par le président de son conseil d'administration ; que par jugement aujourd'hui définitif

2000 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a institué une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées à la salariée en congé de maternité, a transmis, en application de l'article

espagnoles et en l'absence de tout commencement d'exécution sur le territoire national, alors : « 1°/ que, si la loi française peut être applicable à des faits commis à l'étranger sur le fondement de l'article

64 par. 3 et l'article 113 al.

T... avant son placement sous le statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction a violé les articles 113-8 et 116 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des

"aux motifs qu'en application de l'article 113-2 du Code pénal "l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire

président de la chambre criminelle, en date du 3 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PREFET DE POLICE DANS LES COMMUNES SUBURBAINES DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 113 DE CE CODE, LES MAIRES RESTENT DANS CES COMMUNES INVESTIS DE TOUS LES POUVOIRS DE POLICE

François X..., directeur général de la société a régulièrement donné congé à la société qui se trouvait ainsi liée ; que la cour d'appel de Nancy, en tenant ce congé pour nul, a violé les articles 113,

Les articles 112 et 113, quant à eux, fixaient des procédures automatisée et manuelle d’accès aux données conservées en application de l’article 111 (paragraphes 29 et 31 ci-dessous).

Enfin, aux termes de l'article 113-4 de ce code : " L'employeur qui dépose une demande d'autorisation de travail en faveur d'un salarié étranger, employé à son service avant la délivrance d'une autorisation

Aux termes de l'article 113-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime

moyen : 1°/ qu'avant l'entrée en vigueur de la loi NRE du 14 mai 2001, le directeur général d'une société anonyme disposait déjà à l'égard des tiers, en application des dispositions combinées des articles

par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. ".