1131 du Code civil ; alors, de huitième part, qu'en se fondant sur l'absence de cause subjective, pour déclarer l'engagement de caution dépourvu de tout effet, la cour d'appel a violé l'article 1131 du

1134 du code civil ; ALORS, encore, que l'acquéreur ne sollicitait pas l'annulation du contrat de vente du 13 juillet 2006 ; qu'en fondant sa décision sur la nullité de ce contrat, la cour d'appel a

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

1131 du Code civil.

A... de lui céder son contrat de franchisage et de l'assister dans l'exploitation de la méthode cédée ; qu'elle a donc violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par voie

L. 241-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause

1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.

de sa dette ne lui interdisait pas se soutenir que son engagement était nul en vertu de l'article 1131 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET; ATTENDU QUE POUR

elle l'a fait, la cour a violé les dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et l'article 1131 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; ATTENDU QUE

1131, 1693 et 1694 du code civil ; 2.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme

Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour constater que M.

X... pour financer l'acquisition du matériel ; que, cette vente ayant été résolue, le contrat de prêt se trouvait donc dépourvu de cause ; que l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE RUPTURE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE HUMERY ET LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AMELINE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS FORMEE CONTRE GEORGES, CHARLES X...