L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée la première branche du moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence

B- au fond, 1) sur la discrimination syndicale, L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III

L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé "Discriminations", dans sa rédaction applicable

L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé "Discriminations", dans sa rédaction applicable

L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé "Discriminations", dans sa rédaction applicable

Sur la discrimination syndicale prohibée : Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

[H] et la discrimination L'article 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment du licenciement de M.

L 1132 ' 1 du code du travail.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1134-1 du code du travail, elle indique tout d'abord que la cour de cassation a sanctionné l'analyse de la cour d'appel d'Aix en Provence ayant fait sienne

L'article 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,

L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', dans sa rédaction applicable

L. 1132-1 du code du travail, ferait obstacle à la modulation du montant de l'avantage qui revient en réalité à en moduler l'ouverture de droit.

à la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que si les qualités professionnelles ou

L 1132-1, L 1134-1, et L 1134-4 du code du travail, A titre subsidiaire, juger sans cause réelle et sérieuse de(le) licenciement du 6 août 2021 car l'employeur ne démontre pas de perturbations de son

En vertu des dispositions de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

Cette règle ne se confond pas avec l'interdiction des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L 1132-1 du code du travail .

' Sur la demande de nullité du licenciement à raison d'une discrimination syndicale Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.