, de procéder à une révision du prix qu'il avait facturé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par

d'évincer la société Sodivi pour avantager une autre société, dont le dirigeant était président de l'amicale des concessionnaires Trailor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regar e l'article

reconnu le caractère illégal de la saisie et la privation subie par Mme Y... pendant trois mois de son véhicule, en estimant le préjudice non établi, aurait dénaturé une pièce essentielle, et violé l'article

causées par la manière dont le contenu a été emballé, les marchandises devant être arrimées par le chargeur, de sorte qu'ils ont violé les dispositions de la clause 7 du connaissement et celles de l'article

consentis ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la rupture intervenue brutalement caractérisait une faute à la charge de la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1134 du code civil et de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; qu'elle a fait appel du jugement ayant rejeté ses demandes et ayant partiellement

, en sorte qu'il ne pouvait y avoir changement du prix réel de la vente ; qu'ainsi la SACIEP n'était pas légalement fondée à s'opposer à la réalisation de la vente ; que l'arrêt a donc violé l'article

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que M.

il résultait pourtant que la société Tramier avait la qualité de donneur d ordre, ainsi qu en avait décidé les premiers juges, la cour d appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l article

développement ANVAR pour compacteur" ; qu'en faisant abstraction d'un élément du libellé de la facture pour conclure qu'elle ne pouvait concerner qu'une étude, l'arrêt attaqué l'a dénaturée et a violé l'article

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Entreprise Ganchou avait soutenu que la clause

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

société Sorrento cheese, et qu'au surplus, elle avait, pour cette affaire, utilisé les services d'un autre intermédiaire ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article

personnellement perçu des fonds sociaux ; qu'en affirmant néanmoins que le gérant n'avait pas reconnu précisément dans cette lettre le détournement de fonds sociaux, la cour d'appel a, en violation de l'article

qu'en étendant ce délai de préavis à un cas non prévu par le contrat, la rupture du contrat prolongé au-delà du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé l'article

de généralité et de fixité ; que la cour d'appel, qui a admis le caractère de généralité et de fixité de la prime versée aux deux salariées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article