Et enfin que L'attitude de Monsieur [N] [O] gérant de la société SAS [X] [U] est constitutive d'un dol au sens des dispositions de l'article 1137 du Code civil puisqu'il a sciemment mentionné de fausses

Et enfin que L'attitude de Monsieur [Z] [Y] gérant de la société SAS CHEZ GALINETTE est constitutive d'un dol au sens des dispositions de l'article 1137 du Code civil puisqu'il a sciemment mentionné de

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2023, [N] [D] et [F] [Z] épouse [D] demandent au tribunal, au visa de l’article 1137 du code civil, de : -avant dire droit, enjoindre au Crédit

A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, infirmer le jugement en date du 4 mai 2021.

A l'appui de leurs demandes, la société DU BAC et la société [U] [A], ès qualités de liquidatrice judiciaire, soutiennent que : En application des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil et de la jurisprudence

Par conclusions notifiées le 10 mars 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Madame [N] demande à la cour de statuer en ce sens, au visa de l'article 1137 du code civil : ' Infirmer le

recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 4.

L.224-27 du même code renvoyant à l'article L111-1 du même code, et l'article L.441-2 du code de commerce qui renvoie à l'article L111-2 du code de la consommation, les articles 1130 et suivants et notamment

Aux termes de ses dernières écritures en date du 3 mars 2020, la SARL GUILLOTIN conclut au visa des articles 1132, 1133, 1137, 1240 du code civil, à la confirmation du jugement entrepris, à son infirmation

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1137 du Code civil énonce que le dol est le fait, pour un contractant, d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges

[P] [O] demandent à la cour : " Vu les articles 1137 du code civil, .

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

- sur le fond L’article 1137 du code civil dispose que :” le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Le dol se définit, selon l'article 1137 du code civil, comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges, ou de dissimuler intentionnellement une