Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 mars 2025 la société COREAL demande au tribunal de : Vu les articles 143, 1134, 1147, 1290 du Code civil, Vu les pièces susvisées, REJETER toute

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

116 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 250 € à titre de paiement du solde de préavis * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté Mlle X... du surplus

de 8 112€ majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer à la Société [Adresse 4] la somme de 2 800 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la Société

civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamner en conséquence la SAS [H] à payer la somme de 35 804,64 € intérêts au taux contractuel au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]

24 modifié de la loi du 6juillet 1989, et l'article 7 de cette mème loi, Vus les articles, 1103, 1184, 1 728 et I741 du Code Civil, 1°) Résiliation de bail et expulsion A titre principal : CONSTATER

700 CPC.

avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Ménegaire, conseiller pour le président empêché conformément aux dispositions de l'article 452 du cpc et Ismérie capiez, greffier

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [J] a assigné la société JAZZ [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,

[T] en application des articles 1134 et 1184 ancien du code civil, -que M.

1134 et 1147 codifiés 1103 1193 1104 et 1231-1 du code civil, Vu le rapport de l'Expert Judiciaire [Y] du 29.02.2016, RECTIFIANT L'OMISSION DE STATUER ET L'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT L'ARRET DU

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

[O], malgré des alertes répétées, ce qui constituerait une faute contractuelle au sens de l'article 1147 (ancien) du code civil, - l'application du régime de responsabilité de plein droit (art.

L.111-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile, - JUGER régulière la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de la SCI RAMPONNET CHAPELLE

117 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 8, 11, 18, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur version applicable au 18 juin 2012, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

Les faits se sont déroulés sur l’autoroute A10, à [Localité 11], sur un tronçon limité à 110 km/h, alors que Monsieur [W] est dans la voie de droite qui longe la bande d’arrêt d’urgence et que Monsieur