[T] [C] [L], elle a dès lors été prononcée par mise à disposition publique au greffe le lundi 26 avril 2026 à 10H45, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile .

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, L

L'article R 114-11 du code de la sécurité sociale dispose que : Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1°

700 du code de procédure civile

: Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus

1134 du Code civil et les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors qu'en toute hypothèse, ne bénéficie pas du statut de VRP le directeur chargé d'opérations techniques sur les produits

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-11 et 441-1 du Code pénal, des articles préliminaires, 520 et 593 du Code de procédure pénale et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était saisie que de la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Lebat la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

civiles d'exécution, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil et des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, de : in limine litis : - annuler la déclaration d'appel du

de base légale au regard de l'article 3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, il résulte

450 du code de procédure civile

L. 511-1 et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104, 1719 et 1722 du Code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,

code des procédures civiles d’exécution en vertu de l’article R 631-4 du code de la consommation.

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que, lorsqu'il a rendu son jugement du 5 novembre 1986, le tribunal n'était encore saisi, au

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».