MOTIFS ET DECISION I- Sur la prescription de la déchéance de garantie L'article 114-1 du code des assurances, applicable du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021 dispose 'Toutes les actions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE HUARD ET FILS : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUARD ET FILS ENTREPRENEUR PRINCIPAL

L. 114-1 du code des assurances, M.

X... la lettre simple qui lui aurait été adressée par l'assureur le 16 septembre 1996, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 114-1 du code

X... et Z... ; qu'en estimant que cet arrêt marquait le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas,

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé, si la déchéance invoquée par l'assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est

A... pouvait à ce titre se voir opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, il était dès lors tiers à titre personnel au contrat d'assurance, de sorte qu'agissant en

) ; Alors que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance, elle ne s'étend pas au moyen de défense opposé à

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en considérant que le délai de prescription avait couru à compter du refus de l'assureur de

de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble au regard des articles 1134 et 2233 (anciennement 2257) du code civil violés ; 2°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en

X... soutenant que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ne pouvait lui être opposée, faute pour la police d'assurance de rappeler ce délai conformément à l'article R. 112

a violé, par fausse application, l'article L. 112-6, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / que les exceptions au paiement d'une indemnité d'assurance qui naissent postérieurement

une provision de 600 000 francs en exécution du contrat d'assurance, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 4°/ que

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action de M.

X..., tiré de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'elle n'a été en mesure de découvrir la fausseté de la déclaration de M.