des réserves émises lors de la réception ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever la compétence du maître de l'ouvrage en gestion

, L. 311-8, L. 311-48, L. 311-10 et L. 311-33 anciens du Code de la consommation, 1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil, 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.

[R] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 122 et 455 du code de procédure civile, Vu les articles 1130, 1131, 1144, 2224 du code civil, Vu les articles 1604 et 1610 du code civil, Vu les

450 du code de procédure civile

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 1144 du code civil dispose que le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

l'exécution forcée en nature d'une obligation pécuniaire mais la jurisprudence qui se dégageait de l'ancien article 1144 du code civil retenait qu'en l'absence de mise en demeure adressée au bailleur

455 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

avant sa réception définitive constituait, sous forme tacite, l'autorisation judiciaire exigée par l'article 1144 du Code civil ; que ni cette société ni la société ERTM n'invoquait l'existence d'une

[N], sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

654 et 690 du code de procédure civile.

[P] sont fondés à solliciter l'application de l'article 1144 du code civil, -condamné la SCI Murat, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble édifié sur la parcelle AR [Cadastre 1], M.

Au soutien de sa demande de constater la prescription de l’action, [T] soutient que conformément aux articles 1144 et 2224 du Code civil les demandeurs ont eu connaissance des droits permettant d’exercer

1304 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, qui sont devenues les dispositions de l'article 1144 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, la prescription de l'action en nullité