bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, que l'article 1147 du code civil invoqué par M. 

article 2021) du code civil ; 7°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1134 du code civil n'interdisent pas au juge de suspendre l'exécution d'une convention sollicitée par la caution dans l'attente

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que divers concours ont été consentis

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui

450 du code de procédure civile

à l'article 701 du code de procédure civile.

Monsieur Y... demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1138, 1147 et suivants du Code Civil, Vu le jugement

, sur le fondement de l'article 1147 du code civil mais également en sa qualité d'emprunteur, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lorsqu'il a souscrit le prêt de 130 000 euros sur le risque

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-1 dudit code).

1315 (devenu 1353), ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; que

[Y] était une caution avertie, de sorte que la banque serait délivrée de toute obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

cautionnée, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la prétendue qualité de caution avertie de Madame X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS

appel a statué par des motifs inopérants, et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner solidairement la SCI et les cautions à payer à la caisse, au titre du prêt accordé le 25 septembre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

pour conserver une plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne