sur la somme qu'elle lui a allouée à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

1154 du Code civil et ont souverainement retenu que les époux Y... étaient redevables de la somme de 18 949,09 francs, incluant la somme de 4 026,47 francs correspondant au montant des intérêts capitalisés

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que ce texte n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une

1154 du code civil ; qu'un arrêt du 23 mars 2004, devenu irrévocable, a confirmé la décision ; que par jugement du 18 novembre 2011, un juge de l'exécution a autorisé la saisie des rémunérations de M.

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : /CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z..., QUI AVAIT, AU PRINTEMPS DE

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

1154 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [J] fondée sur l'article 1154 du code civil, la cour d'appel dit qu'il n'y a pas lieu à capitalisation ; Qu'en statuant ainsi

1154 du Code Civil.

1154 du Code civil et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux disposition de l'article 1154 du Code civil ; sur la "non caution des intérêts" que c'est à tort

le droit de réclamer, en outre, la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil; Considérant que le jugement est donc également infirmé sur ce point et

aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 1416 du nouveau code de procédure civile

X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du Code civil, à compter du 30 octobre 2000, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant la capitalisation

Elle conclut, en conséquence, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts de retard, conformément à l'article 1154 du Code Civil

1154 du code civil, - de condamner monsieur Fethi X... au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil interdit toute capitalisation des intérêts portant sur moins d'une année entière, que ce principe est d'ordre public et ne comporte d'exception qu'en matière de comptes courants et

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 AU SIEUR X..., AUX