1154 du code civil, et de condamner le ministre chargé de l'économie au paiement d'une somme de 7 625 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction

Elle demandait encore que soit ordonnée la capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l' article 1154 du Code Civil.

1154 du code civil, à payer les dépens et à lui verser, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 80.000 € à titre d'indemnité de procédure.

les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Euronext Paris la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande ; Dit que sur les diligences

1154 du code civil, outre : ¿ la condamnation de Mme X... à lui payer 13 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation des préjudices subis ; ¿ cette condamnation intervenant

1154 du Code Civil, outre leur condamnation solidaire à lui verser 100.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions des sociétés CLAUDNAT

ses dispositions, d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil et de condamner Monsieur [P] [K] à lui payer la somme de 500,00 euros en application de l'article

avec les condamnations précédentes ; en toute hypothèse condamner M.X... à payer à la BRED la somme de 3. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement ou, à défaut in solidum, les susnommés à leur payer la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu de l'article 1154 du code civil.

1154 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lixxbail la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

CONFIRME le jugement sauf à préciser que les intérêts échus sur les sommes dues porteront intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

1154 du Code civil, et à la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ces sommes portaient intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et d'AVOIR condamné

dit à l'article 1154 du code civil, - de la condamner, en outre, à leur payer l'avance des frais faite par eux des droits de mutation de 68 311 ¿ et à défaut ou à tout le moins à rapporter cette somme

, ce outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2002 avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle en application de l'article 1154 du Code Civil, subsidiairement à voir condamner

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

et intérêts porteraient intérêts à compter de l'arrêt et que les intérêts ainsi produits seraient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil et d'AVOIR condamné la société