Elle se prévaut d’un mandat apparent au sens des dispositions de l’article 1156 du Code civil. Elle soutient que M.

convention doit s'exécuter de bonne foi ; que par ailleurs, aux termes de l'article 1156 du code civil, « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

1153 et 1154 du code civil, et, en tout état de cause, de condamner la société Axa Banque à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1156 du code civil ; Mais attendu qu'examinant le reproche, adressé au collège des experts, d'avoir recherché un prix de compromis et non déterminé la valeur des parts cédées, l'arrêt retient qu'une

l'espèce, il est constant que la maison d'habitation « la petite barthète » a été occupée par Evelyne X..., salariée de l'EARL, du 1er juin 2003 au 28 février 2006 ; que selon l'article 1156 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier

et Mademoiselle Sandrine G... de leurs demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la prime d'ancienneté ainsi que de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

SOCIETE DE FAMILLE, PARCE QUE CETTE QUALITE N'ETAIT PAS INDIQUEE AU CONTRAT, ET CE, POUR MAINTENIR L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION APRES SON DEPART DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE

X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que méconnaît les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se détermine au seul visa d'éléments produits sans procéder

étant précisé qu'en vertu de l'article 1156 du Code civil, il appartient au juge d'interpréter les conventions et de rechercher la commune intention des parties contractantes ; qu'en l'espèce, l'acte

Il apparaît ainsi, que la commune intention des parties contractantes qu'il convient de rechercher, conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil, était de conclure un mandat de gestion

elle l a fait, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l article 1134 du Code civil, ensemble au regard de l article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1156 du Code civil, il appartient aux juges de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il

des parties en signant, en octobre 1981, une convention portant sur une période expirée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale, de telle sorte que celui-ci encourt la cassation au vu de l'article

1134 et 1156 du code civil ; 6°/ qu'aux termes de l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent stipuler un délai de prescription conventionnel inférieur à un an ; qu'en appliquant la clause

L. 3245-1 du code du travail et l'article 2224 du code civil.