LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

117 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

111 du code général des impôts ; - en l'absence de communication des pièces de la procédure diligentée contre le débiteur principal, il est impossible de vérifier que les dispositions de l'article 117

APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

117 du Code de procédure civile dispose que "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte... le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

117 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 621-68 ancien du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan est chargé de poursuivre, sans exclusive, les actions introduites

, et ne propose aucune autre méthode de reconstitution susceptible de se substituer à celle que l'administration a utilisée ; En ce qui concerne la requête n° 47 103 : Considérant qu'aux termes de l'article

111 du code général des impôts alors qu’ils auraient dû être caractérisés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du même code ; - c’est à tort que le service a mis en œuvre la procédure de l’article

A seul ; - l'administration s'est abstenue de mettre en œuvre la procédure de demande de désignation du maître de l'affaire prévue par l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte.

L. 641-10 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 4 février 2009 avait conféré à l'administrateur

Il résulte des dispositions de l'article 117 du code général des impôts que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les bénéficiaires d'un

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

117 du code général des impôts, l'administration a regardé M.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées