Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10221
3 mai 2018
3 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
un contrat d'adhésion de sorte qu'elle doit être réputée non écrite ne vertu des articles 1170 et 1171 du code civil, - qu'à titre reconventionnel, il fait valoir la responsabilité de la société Coty
Source officielle13e chambre
628490c6498a54057d103075
17 mai 2022
17 mai 2022
1104, 1170, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil et ne constitue pas une action pour rupture abusive de relations commerciales établies, fondée sur l'article L.442-6.1 5° du code de commerce
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cd4de0ebe408daa03a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer un sursis à statuer à son action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00422
11 mars 2015
11 mars 2015
1170 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
642d1499cb8fa004f57da219
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 2 novembre 2021, la société AXA demande à la cour de': Vu les articles 1170, 1217, 1231-1 et 1733 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310577
15 novembre 2018
15 novembre 2018
contenant une condition potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
1170 et 1171 du code civil, -A titre très subsidiaire, elle forme les mêmes demandes, la clause d'exclusion devant être réputée non-écrite car contraire aux articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des
Source officielle1ère Chambre
65a785568121050008662f3c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91538
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-3
63c1051abf9fd47c90a135ed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa France Iard de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, - en conséquence, - de juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie
Source officielleChambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa France Iard de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil et qu'elle n'est pas contraire aux dispositions des articles 1108 et 1169 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2022, la société AZTECA demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 1170, 1171 et 1190 du code civil de : - confirmer
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle de la concluante de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil; - en conséquence, de juger applicable la clause d'exclusion dont est assortie
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb8c254d01846a8e82ff42
26 février 2019
26 février 2019
La SAS Spie Sud Est demande à la cour , aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil (anciens), Vu l'article 1170 du Code Civil,
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES DEFAUTS Selon l'article 1170 du Code civil, une clause qui prive une obligation essentielle de sa substance est réputée non écrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58dc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa75a029d9e20db03e8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le fondement du caractère non écrit des modalités de remboursement Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 6 sur 1002