AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1182 du code civil dispose que « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officiellePage 6 sur 2854
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielle