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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 1182 du code civil dispose que « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a207fcdc6046d4782c51a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

formée pour la première fois dans les conclusions n° 2, au-delà du délai de 3 mois imparti par l'article 910 du code de procédure civile, et ce en application de l'article 910-4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils considèrent en outre la clause abusive comme contraire aux dispositions de l'article R. 132-2,7° du code de la consommation qui répute abusive toute clause qui stipule une date indicative d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a44

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [G] à payer à la société Isowatt la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300806

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

1304 du code civil ; que l'article 1304 du code civil encadre l'action en nullité d'une convention dans le délai de cinq ans ; que dans le cas d'erreur ou de dol, ce délai ne court que du jour où il a

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fceac

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne procédant pas à l'audition de l'enfant et en s'abstenant de toute explication à cet égard, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408786

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à énoncer

Source officielle
CC

civ1

613722c5cd5801467740143d

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

1183 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mineurs ont été entendus par le juge des enfants; que si, selon l'article 1193 du même code, l'appel d'une décision statuant en matière

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4373f

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

1183 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 1193 du même code ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f7587

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b7

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

1183 et 1184 du Code civil ; 2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat, M.

Source officielle
CC

civ1

60794ba39ba5988459c438a7

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0f9

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

indivisible ; qu'en limitant les effets de la résiliation du contrat de crédit-bail au jour des assignations délivrées par le crédit-preneur, la cour d'appel a violé les articles 1183 et 1184 du Code

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a25

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

1183 et 1184 du Code civil, impliquent une remise en état après la résolution ; qu'en dispensant MM.

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9ea

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

1183 et 1184 du code civil ; alors, d'autre part, que même si le paiement des "cotisations" par elle devait être spontané, il était la contrepartie de prestations successives et notamment d'un développement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8514c

Appel

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Son conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43098

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1183 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DOIT ENTENDRE LE MINEUR QUI FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE

Source officielle