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49 061 résultats pour « article 1193 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Z] [C] du surplus de leur demande sur ce point ; - Sur l’arriéré de charges L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 6 sur 2454

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f254a942a604f5e9345a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

1103, 1710, 1195 du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la recevabilité de l'action de la société Cobat Vu l'article 1103 du code civil ensemble les articles 122 et 126, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Les contrats légalement formés tiennent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00916

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1193 du code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

6363683237e31b7f74444977

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

564 du code de procédure civile, et au surplus non présentées dans les conditions et délai énoncé aux articles 910-4 et 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483e

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

Sur la résolution de la vente L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour la cause que la loi autorise.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662b43b6fe2545000831480e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356b91b69e88a370fd99

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8ae6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651732

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'arriéré des charges de copropriété, L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b15448a370008a7202c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle conteste que le premier juge ait pu retenir que la clause du contrat d'assurance puisse être amodiée par une décision judiciaire, cela étant contraire à l'article 1193 du code civil.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

1134 du code civil dans sa version en vigueur en 2010 ; - que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat au sens de l’article 1215 du code civil, soit dans les mêmes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b470147228318b914fa

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 1193 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfd

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la demande en paiement de la société TPCE : La société MKC dépollution, au visa des articles 1103, 1104, 1188 à 1190 et 1193 du code civil, critique le jugement en ce que le tribunal, en méconnaissance

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes en paiement de la société [A] Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable

Source officielle