n° 2005-429 du 6 mai 2005, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure

12 du nouveau Code de procédure civile, soit violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en définissant les obligations respectives des parties, la cour d'appel n'a fait qu'interpréter souverainement

12 du Code de procédure civile violé.

12 du code de procédure civile ; 2) ET ALORS QUE, subsidiairement, le jugement doit être motivé ; que la société Flavones justifiait avoir adressé une réclamation à la société Chronopost dès le 27

sa demande, ni son quantum, sans préciser sur quels textes elle s'appuyait pour trancher, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du

La SCI LA MAISON DE LA COQUILLE expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et du principe du contradictoire en ce que le premier juge

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et 26, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

alinéa 4 du Code civil, c'est à raison que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les dispositions de cet article ne concernaient que les enfants mineurs, a, sans violer l'article 12 du nouveau

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

12 du code de procédure civile. » 5.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

Ils ont indiqué que ce faisant, le juge des référés avait violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 4.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

à deux paiements par chèque de 522,75 euros et 24,11 euros, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de