D'autre part, aux termes de l'article 662 de la charte du football professionnel, ayant valeur de convention collective : " Une indemnité d'ancienneté sera versée à tout entraîneur en charge de la direction

de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas saisi préalablement la commission de conciliation, prévue à l'article 3 de la convention collective applicable des administratifs et assimilés du football

12 des statuts de la Ligue, mais bien de la compétence du conseil d'administration découlant de son article 24. 16.

[O] [V] a été embauché du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 par l'association [5] Pyrénées football en qualité d'entraîneur, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel, régi par la convention collective

12 de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football que les cadres bénéficient d'un préavis de trois mois en cas de licenciement ; que M.

Les dispositions des articles 50, 51 et 657 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de convention collective, qui prévoient la saisine de la commission juridique de la ligue de football

* * * * Par conclusions de son Conseil, adressées le 12 Mars 2025 soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS

10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté

7 du pacte d'associés du 12 septembre 2022 : * Rappeler les obligations précises figurant à l'article 7 du pacte d'associés du 12 septembre 2022, selon lesquelles les associés doivent recevoir, tous

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective des administratifs et assimilés du football.

et accords collectifs conclus et des conventions individuelles conclues pour leur application, les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail (devenu l'article L. 3121-45 du code du travail

681 (anciennement article 33) de la Charte du football professionnel valant convention collective ; Que cet article 681 ne prévoit l'indemnisation d'un tel préjudice que dans le cadre de la procédure

; - lors de l’inspection des 11 et 12 mars 2025, 20 écarts mineurs ont été constatés qui ont fait l’objet de mesures correctives et de recommandations ; 6 écarts et 5 remarques ont été levés ; 8 écarts

du 15 janvier 1999 et la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 étendue par arrêté du 24 juillet 2007.

contre la Sas [Localité 2] Football Club et l'association [Localité 2] Football Club au titre de l'article L. 1471-1 du code du travail, - Débouté Mme [D] [Y] [I] de sa demande au principal : * de

à durée indéterminée, tandis que la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football, qui régit la relation de travail ainsi que le prévoit expressément le contrat

The case raises issues under Article 3 and Article 14 in conjunction with Article 3 of the Convention. The applicant also invokes Article 13 of the Convention.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant