, résident américain, éligible à l'exonération conventionnelle prévue par l'article 12 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 ; hormis un faible écart de réconciliation, cet exemple illustre

, résident américain, éligible à l'exonération conventionnelle prévue par l'article 12 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 ; hormis un faible écart de réconciliation, cet exemple illustre

En outre, aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législatives respectives

Il résulte de l’article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 que, dans le cas des ressortissants camerounais, la durée de cinq ans prévue au premier alinéa de l’article L. 426-17

rogatoire délivrée par un magistrat monégasque le 7 mai 2001, le juge d'instruction d'Ajaccio a fait procéder à l'audition de Michel X... ainsi qu'à des perquisitions et saisies en application, tant des articles

rogatoire délivrée par un magistrat monégasque le 7 mai 2001, le juge d'instruction d'Ajaccio a fait procéder à l'audition de Robert X... ainsi qu'à des perquisitions et saisies en application, tant des articles

ne sont pas imposables fiscalement en France, puisque conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 (en vigueur pendant les années concernées) et de la convention

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

droit d'asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE CET ASSURE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DU 10 AOUT AU 24 SEPTEMBRE 1977, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

, en vertu des articles 6 et 13 de la convention fiscale signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada, dont l'approbation a été autorisée par la loi n( 76-532 du 19 juin 1976 et qui a été publiée

Aux termes de l'article 12 de la convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le

que le climat d'incompréhension la séparant des adoptés relevait de la responsabilité de ceux-ci ; que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi française, applicable aux termes des articles

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-polynésienne des 28 mars et 28 mai 1957 susvisée relatif à l'assistance administrative : " 1.

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.

Dans ces conditions, le GIE Agrica Gestion est fondé à soutenir que les stipulations de l'article 19 de la convention fiscale franco-tunisienne font obstacle à l'imposition en France des sommes versées

porté par la banque à 12. 000. 000 francs.

9 et 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ainsi que les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée