MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire

565 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ni davantage l'existence de conséquences manifestement excessives..

455 du Code de procédure civile.

Selon l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et

, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans

Code de Procédure Civile, Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile (ancien), Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro

Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

Sur la requalification en contrat de bail à ferme En application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge n'est pas tenu par la dénomination qu'auraient donnée les parties

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.