le fonds de commerce, qui était fermé depuis un an lors de son achat par la SCI et qui n'avait pas été exploité par elle, ne comprît plus de clientèle ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12

légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, surtout que, la cour ne pouvait déduire que les contrats de travail ne devaient pas être continués du fait que la société JALMAR ne

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

au droit de contester la qualité de la personne qui avait signé l'acte en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

l'ensemble de ses demandes, CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 12 janvier 2024, CONDAMNER Madame [B] [K] à payer à la société LEASECOM la somme de 6.712,80 €, en principal intérêts

X... s'est, au pied du contrat de location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de

Le 20 octobre 2014, ce dernier a résilié le contrat de location financière conclu le 24 novembre 2011 avec la société Franfinance location, ainsi que les contrats de location avec option d'achat conclus

[O] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses moyens au fond et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat du 10 février 2008 intervenue de plein droit le « 12

de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article

, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[S] [G] de ses demandes, - constate la résiliation du contrat de location financière conclu le 20 avril 2017 entre la société location automobiles matériels (société LOCAM) et M.

contrats, la société Baur a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s'engageant à payer les échéances à échoir ; qu'estimant qu'en l'absence de résiliation, le contrat

L.121-16-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121

Financial Services ; AUX MOTIFS QUE : « le 12 septembre 2005 la société ISRA a souscrit un contrat de location financière avec la société Xerox Financial Services (XFS) portant sur un photocopieur

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son a), « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 5a, alinéa 3, de l'offre préalable devenue contrat de location : "Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation

Or, l'article 12.2 du contrat de location-gérance est libellé en ces termes : « A l'expiration du contrat, le gérant s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit