L. 242-1 du Code des assurances, une assurance " dommages-ouvrage " qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1203 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y... se sont bornés en cause d'appel à conclure à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; d'où il suit que le moyen est

immmobilières étaient elles-mêmes propriétaires de plusieurs chambres situées au-dessus de l'appartement de Mme Levi-Valensin, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1147 du Code civil" ; Mais

et lorsque les organes de la procédure seuls compétents sont en mesure d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2257 du code civil ; Mais attendu que

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1203 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut

A... au motif que des poursuites étaient également en cours à l'égard d'un codébiteur in solidum, l'arrêt attaqué a violé les articles 1203 et 1204 du Code civil, alors que, de deuxième part, une saisie

700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Castellano et compagnie et Castellano peintures à payer à M.

        ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203, devenu 1313, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2014

1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel

Elle peut donc exiger de l'un d'entre eux le paiement de la totalité des sommes dues en application des articles 1200 et 1203 du code civil.

L. 242-1 du Code des assurances, une assurance "dommages-ouvrage" qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient que M.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, statuant au vu d'un rapport d'expertise judiciaire qu'il entérine, l'arrêt, par motifs adoptés, constate que deux techniciens devaient "collaborer avec

700 du code de procédure civile.

1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que pour débouter la SCIC Ile-de-France et la société Travail et propriété de leur demande tendant à la condamnation in solidum de M.