, le Tribunal a violé l'article 1200 du Code civil ; Mais attendu que la solidarité ne se présume pas ; qu'à défaut d'avoir été expressément stipulée, elle doit résulter clairement et nécessairement

V / Sur la solidarité entre les époux A - Sur l’exclusion de la solidarité demandée par Madame [Y] Aux termes de l'article 1200 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

1869 du code civil. 3.

L. 110-4 I du code de commerce, quand bien même le créancier poursuivant disposerait d'un titre exécutoire contre un codébiteur solidaire ; qu'il appert des énonciations de l'arrêt que si la société Créances

Code de Procédure civile.

1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X...

1208 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 que, sauf en matière de cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions

d'appel a violé le texte susvisé ensemble l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du cours des intérêts visé à l'article 144 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable

, voire du même redevable, a violé les articles 1208 du Code civil et L. 247 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la décision de dégrèvement serait motivée par une

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1204 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer

1147 et 1203 du Code civil, d'autre part qu'en retenant que M. de X... n'avait pas lui-même déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de son épouse et qu'il n'était pas ainsi fondé à imputer à la

1315 nouveau ex 1208 du code civil, le codébiteur solidaire ne peut opposer au créancier que les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs et celles qui lui sont personnelles et il résulte de

1315 nouveau ex 1208 du code civil, le codébiteur solidaire ne peut opposer au créancier que les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs et celles qui lui sont personnelles et il résulte de

1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT DANS LES LIMITES ET SELON LES TERMES DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES, L'ARRET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA CMH ET SONNIER A REMBOURSER A HUET LA SOMME

L'offre prévoyait en sa première page que «'les emprunteurs agissent solidairement entre eux et sont considérés comme seul débiteur conformément à l'article 1200 du code civil'».

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 décembre 1992, les époux X... ont vendu un appartement à M.

tenue avec la société locataire au paiement des loyers afférents aux locaux qu'elle a sous-loués, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité ne se présume

a méconnu la règle précitée et violé les articles 22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que, pour accueillir la demande de délai de grâce et de suspension de toute mesure