AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

ce texte et le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil.

financières des emprunteurs solidaires doit être appréciée individuellement et non pas globalement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut renonciation à demander le paiement à un autre débiteur ; qu'en décidant

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

ingenierie : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait

1202 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux ; qu'en cas de bail conjoint, celui des copreneurs qui a quitté les lieux suite

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de procédure civile, Vu les anciens articles 1315 et 1134 du Code civil, devenus les articles 1353, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les anciens articles 1147 et 1134 du Code Civil, devenus

De Rothschild-1204 Genève, la Banque de dépôts-1204- Genève, Patria Société Générale d'Assurances-1204- Genève, DPT des Travaux Publics-1205- Genève, Sucafina SA 1206- Genève, du Rhône Investissements

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil.

1200 et 1202 du Code civil n'exigeant aucunement la preuve d'un engagement contractuel préalable au profit du créancier, ni la démonstration par le créancier d'agissements dolosifs ou d'une confusion

1165, 1208 et 2051 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire que

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit