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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d529ba5988459c48789
8 mars 2005
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bfc
17 mai 1988
17 mai 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100064
23 janvier 2008
23 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43390
11 décembre 1985
11 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT,
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45fdc
15 juillet 1993
15 juillet 1993
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f1c0
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101237
3 décembre 2008
3 décembre 2008
125, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même Code ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque la signature d'un acte sous seing privé
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c96
24 février 1993
24 février 1993
en sa qualité de successible, d'un intérêt suffisant à contester un acte de disposition de nature à le dépouiller de biens sur lesquels il avait vocation, de sorte que le tribunal aurait violé les articles
Source officielleciv1
613724c6cd58014677418432
6 mars 2007
6 mars 2007
125, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c97
24 février 1993
24 février 1993
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101008
22 octobre 2008
22 octobre 2008
pas à l'acte de cession, ce qui constituait une décision d'autorisation du-dit acte, soumise à ce titre aux délais légaux de contestation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1212, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101783
12 décembre 2006
12 décembre 2006
581, 583, 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la représentation du majeur par son tuteur et l'autorisation préalable du juge des tutelles de la vente d'un bien ne garantit pas
Source officielleciv1
61372483cd580146774161cc
28 février 2006
28 février 2006
n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'enfin, les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100187
23 février 2011
23 février 2011
Z... en qualité de curateur ; que l'article 510-2 du Code civil dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 121 du
Source officielleciv1
61372332cd58014677406b5a
5 janvier 1999
5 janvier 1999
395 et 500 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 1214 du nouveau Code de procédure civile relatif aux personnes admises à contester la décision du juge des tutelles ne serait pas applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201403
8 juillet 2010
8 juillet 2010
pouvaient former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2001, les juges du fond ont violé les articles 583, 1214, 1215 et 1243 anciens du code de procédure civile ; 2° / qu'en
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59821
7 décembre 2004
7 décembre 2004
la cour d'appel, qui a constaté expressément que cette délégation était intervenue hors la présence des époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4664a
7 novembre 1995
7 novembre 1995
158 et 162 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si Mme Y... disposait de la majorité des votes au sein
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100958
30 septembre 2009
30 septembre 2009
493 du code civil et, par refus d'application, l'article 1255 du code de procédure civile.
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