Y..., ne pouvaient solliciter une indemnisation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure pénale et, par fausse application, l'article 122-4 du code pénal

l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes constituait une fin de non-recevoir, cependant qu'aucune convention n'avait été conclue en ce sens, la cour d'appel a violé l'article

X..., à laquelle le premier juge avait fait droit, était irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 122 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu, en

122-1 du Code pénal ont été respectées " ; Attendu que les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président n'avait

X... au sens de l'article 122-1 du code pénal ; Attendu que M.

n'avait pas visé Jean-Marie Z..." et renvoyer cependant le demandeur devant la cour d'assises pour y répondre du crime de coups mortels" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

(arrêt p. 4 et 5) ; " 1) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 122-5 du Code pénal que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes de violence ont été commis pour repousser

    On 27 November 2017 the applicant submitted an application under Article 122 of the CCPC (“the Article 122 application”), which is a provision regulating what is referred to as a discharge

la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6, 122-7, 222-11, 222-12 et suivants du Code pénal, 73, 459 et 593 du Code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT

février 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Guillaume X... du chef de violences volontaires; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Elle fit application de l’article 122 de la loi de finance pour 1997 au cas des époux Joubert et jugea que la DVNI était compétente pour vérifier leur situation fiscale, tout en prononçant la décharge

date du 25 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation de l'article 122-1 du Code pénal et des articles 167, 175

du 2 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gorgan Y... du chef de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles