Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

1221 du code civil.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

[N] [R], Mme [M] [S], Mme [V] [A], Mme [U] [J], et la [13] demandent à la cour, au visa de l'article 1221 du Code civil, de l'article 1137 du Code civil, et de l'article 700 du Code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SCCV et M.

Au visa des articles 1221 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [G] considère que le bailleur n’a pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en conformité de l’appartement, et qu’

450 du code de procédure civile

2001 et 1221, 5, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation

Vu l'article 1221 du Code Civil Juger que la procédure se poursuit au nom de Mme [U] [I] et de Mme [R] [I], ès qualité d'ayants droits de M.

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

1211 du code civil).