Ces deux demandes, qui ne sont pas incompatibles et peuvent se cumuler, sont régies par les articles 1224 à 1230 du code civil s'agissant de la résolution et 1231 à 1231-7 s'agissant de la réparation du

invité au préalable les parties à en débattre, que la société Goldcenter n'était pas dans la cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

L'article 1230 du code de procédure civile énumère les personnes auxquelles les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées, avec la précision inscrite à l'article 1239 du même code

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

BNP PARIBAS, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [O] [E] à payer

503 du code civil et 1247 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 14 janvier de chaque année au greffier en chef du Tribunal

Ils font valoir : * que la demande de résolution du compromis sur le fondement des articles 1224 à 1230 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut qu'être rejetée en application

Le non-respect de cette obligation principale peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire en application des dispositions des articles 1224 à 1230 du Code civil.

code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code de procédures civiles d'exécution.

étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

[K] [U] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 27/ 7/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1230 du Code

[G] [B] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 13/ 6/ 2022 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1230 du Code

La décision a été transmise au procureur de la république pour information, ainsi qu'en dispose l'article 1249 du Code civil ; que l'article 1230 du Code de procédure civile dispose que, sauf dispositions

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du Code Civil.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire