1230 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 4-05 du cahier des charges administratives particulières la retenue de 500 francs par jour de retard dans la production des plans

Selon l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, relatif aux obligations avec clause pénale, applicable en l'espèce, soit

DES CONCLUSIONS DE LA SDA SANS APPELER LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY A CONCLURE SUR LA DEMANDE AINSI RETABLIE, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

L'OBLIGATION PRINCIPALE, SON BENEFICE NE PEUT ETRE ACCORDE AU CREANCIER DE CETTE OBLIGATION QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SE TROUVENT REUNIES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

abstraite et péremptoire, et sans aucune référence à l'intention des parties, qu'une mise en demeure n'était pas nécessaire dans la mesure où l'obligation prévoyait un terme, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1230 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'au regard de l'article 1230 du Code civil, même si l'obligation primitive contient un terme dans lequel elle doit être

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1230 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1, 2 et 3, sanctionne, notamment, le défaut de respect des délais prévus par les articles 1 et 2 de la transaction, étant observé l'article 3 n'en impose pas; que, selon l'article 1230 du Code civil,

la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litige ni se contredire, la cour d'appel a constaté que les époux de

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Par ailleurs, en application de l’article 1230 du code civil, la résolution du contrat n’affecte pas la clause pénale.

122 et 123 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour écarter l'irrecevabilité de la

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

d'acompte sur les factures émises en 1987 et en 1988, bien qu'elle ait proposé un règlement amiable d'une somme de 30 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1230 du Code civil