450 du code de procédure civile

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

1231-5 du code civil, de sorte que les demandes formulées à ce titre se heurtent à une contestation sérieuse, telle que prévue à l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

1961 et suivants du code civil) ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [Localité 9] 60 aux entiers dépens recouvrés par Me Benjamin PITCHO dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;”.

450 du code de procédure civile

13 du contrat de location doit être analysée en une clause pénale manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du code civil, de sorte que sa condamnation ne saurait excéder la somme de 9 471,96

En outre, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du

1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Toutefois, cette clause contractuelle est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à

700 du code de procédure civile ; Condamner la société SCI Segeoma à payer à la société DBS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile car compte tenu de l’issue de

-5 du code civil, de sorte que la demande formulée à ce titre se heurte à une contestation sérieuse, telle que prévue à l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cette clause ne saurait donc s’analyser en une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que la demande de modération de l’indemnité formée par la société QUADRATO sera rejetée.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Or, en premier lieu, l’un des effets de la décision accordant les délais de paiement, sur fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, comme tel est le cas en l’espèce au regard des « 

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;