Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

les dispositions ont été reprises à l'article L. 143-7 du code rural, (

L. 1323-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable ensemble l'article R. 242-33 du code rural ; 5°/ qu'en reprochant à M.

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 125 terdecies du règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 : " 1.

L. 1153-1 du Code du travail et des articles L. 1234-1 et suivants du même code ; Alors, de deuxième part, que Monsieur [F] démontrait que l'attestation de Madame [M], sollicitée par son ancien

R. 123-5 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'une carte communale

1234-16 DU CODE RURAL, ILS ONT DEMANDE LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT, POUR LE 1ER DECEMBRE 1972 ET ONT CESSE DE PAYER LEURS PRIMES ; QU'ASSIGNES EN PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE EN 1976, LES EPOUX Y.

L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, tandis qu'en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS; ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1971, BENETEAU, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL SUR LA PROPRIETE DE

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Guy Y..., travailleur relevant du régime des non-salariés agricoles, une pension d'invalidité au titre des articles 1234-3 B du Code rural et 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969, alors, d'une part

Par ailleurs, selon l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif (), le ou les préfets dans le ou les départements du

1234-3-B du Code rural et l'article 5 du décret précité ; Mais attendu, d'une part, que, mélangé de fait et de droit, le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

L.2133-.4 du Code rural et de la pêche maritime, le décret du 24 juin 2011 ensemble.

1106-2 DU CODE RURAL, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 SONT OBLIGATOIREMENT ASSURES POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AUX ENFANTS MINEURS DE 16 ANS ET ASSIMILES QUI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235

1315 du code civil et L. 1231-1 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Pascal Y... de sa demande en paiement de rappel de salaire

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.