Vu l'article 1240 du code civil, -condamner Mme [D] épouse [B] à porter et payer à la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de M.

Sur le fond : Il sera constaté que Madame [M] vise dans le corps de ses conclusions l’article 1240 du code civil, et l’article 1242 du code civil dans son dispositif au soutien de sa demande à l’encontre

Sur la demande indemnitaire de Mme [L] [E] Il résulte de l'article 1240 du code civil que Mme [L] [E] doit démontrer que la [6] a commis à son endroit une faute dont découle directement un préjudice

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [S] [B] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 septembre 2021, Mme [V], appelante principale, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, d'infirmer le jugement querellé et, statuant

1240 du code civil.

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [T

Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M.

700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [W] [D] et M.

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces

1240 du code civil ; -condamner M.

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

de l'article 1240 du Code civil, - enjoindre à Mme [I] de lui restituer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, les biens suivants : ° matériels de bricolage

de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [G] aux dépens de l'instance, - Rejeté la demande formée par Mme [G] tendant à être dispensée de la dépense commune

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

[H] [W] et Mme [G] [V] épouse [W], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande d'indemnisation présentée au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, Mme [D] reproche à la CDAPH d'avoir refusé le renouvellement de l'AAH alors