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67 649 résultats pour « article 1242 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1242 du Code civil, Vu les articles 143 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, II plaira au Tribunal de bien vouloir DIRE que le droit à indemnisation

Source officielle

Page 6 sur 3383

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TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CARREFOUR-CENTRE COMMERCIAL LA BEAUJOIRE et son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE, sollicitent du tribunal de: Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'assignation et les pièces communiquées,

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd057d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle conclut également à la responsabilité de la société AUCHAN sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L.421-3 du code de la consommation en

Source officielle
CC

civ1

61372344cd580146774078d6

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

1242 du Code civil la condamnation de la SCCA le Verger, tiers saisi, à lui payer une somme égale à la valeur des parts saisies ; que la SCCA a exercé un recours tant à l'égard de M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il considère dès lors, que la garde du bien a été intégralement transférée au locataire, dérogeant de fait à la présomption prévue par l'article 1242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200433

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

1384, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242 du code civil : 5.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43f72b5e5e648cb0b65

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, Mme [G] prétend que la responsabilité de l’employeur du vigile est donc engagée.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7626cdc6046d4774f303

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bf3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 121-2 du code des assurances l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil et que ces dispositions

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La compagnie ACM IARD demande, au visa de l'article 1242 du code civil, suivant conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2024, de : Réduire les demandes d'indemnisation formulées par Monsieur [N]

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4368

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101548_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

1242 du code civil ; le requérant ne rapporte pas la preuve que la balise K16 litigieuse était sous sa garde ; l'accident est dû à un cas de force majeure ; - sa responsabilité ne peut pas être engagée

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62bdf5b5c7d10ca7fb7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] fonde sa demande sur l’article 1242 du code civil et les articles 671 du code civil et R. 116-2-5 et R. 161-24 du code de la voirie routière et soutient que l’arbre qui est tombé sur la voie était

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab4a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [E] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d30bb2f8a66ca5f0b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 mai 2025 Monsieur [J] [R] maintient sa demande en indiquant qu’il est susceptible au fond de fonder sa demande soit sur l’article 1242

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb778926963019

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du syndicat d'administration de [Adresse 11] (SAP) -Madame [O] fonde son action sur l'article 1242 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Voir condamner la société HOLDING PILOTA à régler une indemnité d'un montant de 20 000 € sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669022f0766d1156dbbed1fb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

544 et suivants du code civil et des dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65b35a101d7564000872db34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] avait le contrôle du ballon et qu'ainsi, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil il est responsable de l'avoir envoyé de manière brutale sur elle.

Source officielle