le lui permettait les dispositions de l'article 1254 du Code Civil, la banque a imputé le prix de vente de l'immeuble d'abord sur les intérêts, puis sur le capital de sorte que lui reste dû à ce jour

480 du code de procédure civile.

1254 et 1256 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le montant de la créance de la société Transcap pour le seul motif que critique la première

En application de l'article 2421 du Code civil, " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ".

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

R. 331-18 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret en date du 1er février 1999 applicable en la cause, ensemble les articles 1382 du Code civil et L. 141-1 du Code de l'organisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

les dispositions de l'article 1254 du code civil l'autorisaient à faire ; que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

[Z] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile.

Suivant l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital

Urs A... ; Sur le moyen unique du pourvoi n P/93-10.159 : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

2151 du code civil.

Le 22 juillet 2021, la radiation de l'affaire a été ordonnée au visa de l'article 904 du code de procédure civile puis fixée à l'audience. Le 28 juillet 2021, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 et 1254 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais privilégiés