1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 4°/ que la volonté de

civile et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

1231-2 du code civil.

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la subrogation n'investit le subrogé, outre la créance primitive, que de ses avantages et accessoires affectés au service exclusif de

1250-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance globale de la banque s'élevant, au 24 septembre 1991, à la somme totale de 1 063 141 francs, comprenait le solde du compte

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations

1250, alinéa 2, du Code civil ; que, par acte du 3 février 1992 également, la Banca popolare massicana s'est engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer au CFF à première demande écrite de

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; 4.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1236 et 1999 du Code civil ; et alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que M.

R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 1253 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la volonté commune des parties était, en cas de non-restitution des matériels, d'imputer le dépôt de garantie de 19 213 euros stipulé

spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.

1226 du code civil, entrainant l’exigibilité de la somme de 60.113,46 euros.