l'Opel 5021 KN 13 qui aurait dû prendre la place de l'Opel 1967 KX 13" ; "alors que, dans ses conclusions d'appel (p. 2), le Fonds de Garantie faisait valoir que, "si un véhicule immatriculé 1967 KX

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de la société Gil Vincent, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

concernant ses congés maladie était recevable bien que formulée après ses premières conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

13, 24 et suivants du décret du 30 juillet 1980 et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le syndicat des copropriétaires et chacun des 183 copropriétaires ayant des intérêts

, la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-15-II susvisé" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

l'application de la pénalité de 40% concernant les sommes dues au titre du travail dissimulé à l'égard de M.

    Violation de l’article 13   Non- violation de l’article 8   Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Non-violation de l’article 14 Nuri Kurt c.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOS Brehat, société à responsabilité limitée, dont le siège est Crec'h Simon, 22870 Brehat, en cassation d'un jugement rendu le 13

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 et 321-1 du nouveau Code pénal, 378 et 460 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure

février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... et de la société MAJOREL des chefs d'escroquerie et d'extorsion de fonds, et l'a condamnée à des dommages-intérêts au titre de l'article

2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006

Monique épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, du 31 mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation concernant les voitures publiques, l'a condamnée à 500 francs d'amende

caduque à l'expiration du délai n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai

que le personnel au sol, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou

  Article 3 et 13   Concernant Mazlum Mansuroğlu Eu égard à sa conclusion sous l’angle de l’article 2, la Cour juge inutile de statuer séparément sur les autres griefs tirés des articles 3 et